România a fost sancționată de CEDO cu suma de 7500 euro, pentru că nu i-a asigurat inginerului Antoniu Poienaru un proces echitabil. Poienaru a fost concediat de la APIA Cluj, pentru criticile aduse conducerii, dar a pierdut acțiunea în instanță prin care s-a opus concedierii.

Poienaru ne-a declarat că va cere reangajarea la APIA, împreună cu salariile pentru perioada de la data concedierii.

Gh Șerban, fostul director APIA Cluj, care l-a dat afară pe Poienaru, are și el probleme acum, chiar legate de obiectul sesizărilor din urmă cu peste un deceniu.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;
3. Dit,
   a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois
   mois les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État
   défendeur au taux applicable à la date du règlement :
   ARRÊT POIENARU c. ROUMANIE
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   i. 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant
   être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;
   ii. 600 EUR (six cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre
   d’impôt par le requérant sur cette somme, pour frais et dépens ;
   b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces
   montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de
   la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
   applicable pendant cette période, augmenté de trois points de
   pourcentage ;
4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
   Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 novembre 2022, en
   application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
   Crina Kaufman Yonko Grozev
   Greffière adjointe f.f. Président

MB